AVIS PUBLIC
TENUE D’UNE PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ.
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 6 décembre 2021, le conseil municipal de la Ville de Murdochville a adopté le règlement numéro 21-402 intitulé : Règlement décrétant un emprunt de 360 166,92 $ et un emprunt de 360 166,92 $ pour l’acquisition d’un camion de collecte automatisée et de transport des matières résiduelles, recyclables et compostables.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.
Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.
3. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 4 janvier 2022, au bureau de la municipalité de Murdochville, situé au 635,5e Rue, Murdochville (QC) G0E 1W0 ou à l’adresse courriel suivante ville@murdochville.com.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 21-402 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 62. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 21-402 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 15 heures le 5 janvier 2022, sur le site web de la municipalité, murdochville.com.
6. Le règlement peut être consulté dans la section Documents et informations.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :
7. Toute personne qui, le 6 décembre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
10. Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 décembre 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
Des informations additionnelles peuvent être obtenues au 418 784-2536 ou ville@murdochville.com.
Donné à Murdochville, ce 20 décembre 2021.
Emmanuelle Desrochers-Perrault, Directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, veuillez utiliser le formulaire suivant :