Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Second projet de règlement 24-417 – RÈGLEMENT 24-417 – Règlement sur les usages conditionnels adopté le 10 juin 2024.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Suite à l’assemblée publique de consultation tenue le 5 juin 2024, le Conseil municipal a adopté le second projet de règlement sur les usages conditionnels.
2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contiennent soit soumis à l’approbation aux personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une copie du second projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande par écrit et répondant aux critères de validité.
3. Pour être valide, toute demande doit :
– indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
– être reçue par courrier au bureau de la Ville de Murdochville, situé au 635, 5e Rue, Murdochville (Québec) G0E 1W0 ou par courriel au ville@murdochville.com au plus tard à 17 h, le 26 juin 2024.
4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2024 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires :
– être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :
– toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 10 juin 2024 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
4.2 Pour qu’un registre référendaire soit tenu, au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elles proviennent ou au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21, doivent avoir dûment déposé leur demande.
5. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la Ville de Murdochville, du lundi au jeudi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h et le vendredi de 8 h à 12 h.
Donné à Murdochville, ce 18e jour de juin 2024
NADIA SOUCY, greffière adjointe